loi d'intérêt public - Français Anglais Dictionnaire

loi d'intérêt public

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Sens de "loi d'intérêt public" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
loi d'intérêt public public act
Parliamentary Terms
loi d'intérêt public [f] public act

Sens de "loi d'intérêt public" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

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Human Resources
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire [m] private member's public bill
State Law
loi d'intérêt public et général public general statute
loi d'intérêt public ou privé public or private act
Politics
projet de loi d'intérêt public [m] public bill
projet de loi d'intérêt public public bill
Governmental Terms
projet de loi d'intérêt public public bill
Parliamentary Terms
projet de loi d'intérêt public [m] public bill
Health Research
projet de loi d'intérêt public émanant d'un député [m] private member's public bill